Initiative populaire " pour un âge de l'AVS flexible "
L'art de nier l'évidence et de manquer l'objectif fixé au préalable

Taxes ou TVA : il faut choisir mais en aucun cas les deux à la fois !

L'initiative " pour des jeux d'argent au service du bien commun " mérite notre soutien

Initiative populaire " pour un âge de l'AVS flexible "

L'art de nier l'évidence et de manquer l'objectif fixé au préalable

Cette initiative recèle plusieurs caractéristiques propres à certains milieux plus prompts à imaginer de nouvelles dépenses sans se préoccuper de leur financement que de s'inquiéter des dangers que vont affronter ces prochaines années toutes nos assurances sociales sous l'angle financier. En effet, il faut savoir que, rien que pour maintenir les prestations sociales à leur niveau actuel, le Conseil Fédéral a chiffré les besoins financiers supplémentaires à 14 milliards de francs par année à l'horizon 2030 si la croissance économique est normale ; la facture montera même à 40 milliards de francs avec une croissance anémique et des effets du vieillissement de la population plus importants que prévus !

Malgré la dure réalité des faits ainsi exposés, l'initiative de l'USS va à l'encontre de tout ce qui se fait dans les pays industrialisés en Europe où les gouvernements se préoccupent de l'évolution démographique et des conséquences lourdes qui vont se répercuter sur le futur financier des régimes de retraites si on n'y prend pas garde ; nous allons en effet passer de 4 cotisants pour 1 retraité actuellement à 2 cotisants pour 1 retraité en 2035; en abaissant l'âge de la retraite sans réduction de rente pour quasiment 90% de la population, l'initiative va contribuer à amplifier de façon dramatique les problèmes financiers de l'AVS, mettant en danger la pérennité du système tout entier et la solidarité entre les actifs et les rentiers. Elle entraînera en effet des surcoûts de 1,5 milliards de francs par année qui s'ajouteront aux dépenses supplémentaires nécessitées par l'allongement de l'espérance de vie et l'évolution démographique en général ; naturellement, le texte ne dit rien du mode de financement de ces dépenses nouvelles ; elles correspondent pourtant à 0,4 points d'augmentation de la TVA ou des cotisations salariales qui viendraient ainsi alourdir les charges des ménages et des entreprises que nous nous efforçons plutôt d'alléger vu qu'une bonne croissance et un pouvoir d'achat intact sont les meilleurs garants d'un financement efficace des retraites.

En outre, l'initiative manque complètement son objectif principal " officiel " de venir en aide aux moins bien lotis, à ceux qui exercent des métiers pénibles; pire, elle va les pénaliser encore plus. Ainsi, de nombreux actifs au revenu modeste ne pourront tout simplement pas se permettre de prendre une retraite anticipée même si leur rente AVS ne subit pas de réduction car cela ne compensera pas l'insuffisance ou l'absence de la rente de la caisse de pension ; en effet, l'initiative ne change rien au fait que les caisses de pension, elles, continueront de réduire leurs prestations en cas de retraite anticipée. Vous ajoutez encore à cela le fait que chacun devra continuer à payer des cotisations à l'AVS jusqu'à 65 ans et qu'en cas d'augmentation de la TVA ou des cotisations salariales pour financer cette mauvaise idée, tout le monde verra son pouvoir d'achat diminuer et en premier lieu les plus faibles économiquement. Vous avez tous les ingrédients d'un autogoal imparable dont seront victimes précisément celles et ceux que la gauche et les syndicats prétendent vouloir " aider à quitter le monde du travail dans la dignité ".

Enfin, l'initiative conditionne l'obtention de la retraite anticipée totale ou partielle à l'interdiction d'exercer une activité lucrative dans les mêmes conditions ; comment va-t-on pouvoir exercer un contrôle de cette exigence alors qu'environ 1/3 des rentes sont servies à des personnes domiciliées à l'étranger ? Ce sera coûteux financièrement, impossible administrativement et surtout ce sera la porte ouverte à une extension incontrôlable du travail au noir que la gauche ne cesse de dénoncer.

En conclusion, il faut impérativement voter NON à cette dangereuse initiative qui manque totalement son objectif ; elle ne va finalement qu'aggraver encore les déséquilibres entre actifs et rentiers que l'AVS connaîtra ces prochaines années et pénaliser encore plus ceux qui n'ont pas eu l'opportunité de se constituer un solide 2ème ou 3ème pilier ; en mettant ainsi à mal notre plus importante œuvre sociale, la gauche, les Verts et les syndicats démontrent leur incapacité chronique à affronter avec réalisme les défis que nous pose l'évolution démographique ; surtout, ils persistent dans leur refus dogmatique de vouloir construire des solutions préservant l'avenir de tous et non pas seulement des personnes déjà privilégiées économiquement.

Taxes ou TVA : il faut choisir mais en aucun cas les deux à la fois !

Au moment où les Chambres Fédérales vont aborder le projet du Conseil Fédéral de simplifier la TVA, voire de lui appliquer un taux unique, il n'est pas inutile de se pencher enfin sur la perversité du système qui permet à la Confédération de concocter des taxes et autres redevances affectées à des buts précis et en plus d'une façon ou d'une autre au passage, de prélever la TVA sur le produit financier ainsi obtenu . Avouez qu'il est pour le moins curieux de lever un impôt sur le produit d'une taxe ou d'une redevance !! Ainsi en va-t-il par exemple de l'imposition des huiles minérales et fort probablement de la future taxe de 0.45 cts par kWh d'électricité en faveur des énergies renouvelables pour ne citer que deux exemples.

Cette manière qu'a l'Etat central d'augmenter de façon rampante, par la bande ses rentrées fiscales est de plus en plus choquante car, outre qu'elle affaiblit la compétitivité de notre place économique, elle pénalise deux fois le consommateur final ce qui est inadmissible. En plus d'être opaque pour le citoyen qui ne peut que payer et se taire, elle comporte d'autres effets pervers tout aussi dommageables lorsque ce même Etat central souhaite donner des impulsions au moyen d'une taxe ou d'une redevance dans un secteur précis.

Pour citer un simple exemple, si on veut développer un système de bonus-malus dans un secteur tel l'automobile afin de favoriser les véhicules les plus modernes et les plus "propres ", la TVA sera prélevée également sur le bonus consenti à l'automobiliste qui achète une voiture propre, lui diminuant ainsi de 7.6% le montant qui lui est officiellement dû afin de l'encourager à rouler plus écologique ! C'est ce qu'on appelle pudiquement une fausse incitation mais c'est surtout intolérable vis-à-vis du citoyen qui finalement n'a d'autre choix que d'obtempérer.

Pour tenter de changer ce mode de faire, il faut une fois pour toute avoir un débat de fonds sur ce sujet et poser clairement un principe de base compréhensible pour tous : soit on fixe une taxe ou une redevance avec un montant net défini et une affectation précise, soit on prélève un impôt dont le cadre doit tout aussi être clairement délimité ; mais il faut stopper cette tendance qu'à la Confédération à vouloir instaurer de multiples et nouvelles taxes en tout genre générant des montants financiers considérables sur lesquels on " pique " encore au passage la TVA. Le moment est actuellement propice vu les travaux de réforme à mener dans le secteur de la TVA ; l'initiative parlementaire que j'ai déposée au Conseil National, demandant d'exonérer de la TVA toutes les taxes et redevances prélevées par la Confédération, permettra d'ouvrir un débat de fonds sur un sujet sensible dont les citoyens-contribuables de ce pays n'ont en majorité pas conscience vu la complexité ; mais comme ils sont bons pour payer en tant que consommateur final, ils ont au moins droit à une certaine transparence sur ce thème où taxes et fiscalité s'additionnent pour leur plus grand préjudice.

Argumentation en faveur de l'initiative " pour des jeux d'argent au service de l'utilité publique " à l'occasion de la Soirée du 21 octobre 2008, Lausanne, salle Métropole

Dans le temps qui m'est imparti, je vais vous présenter les enjeux de l'initiative :

Il y a en fait trois aspects qui motivent notre engagement dans le comité défendant cette initiative :

1. Il est devenu indispensable de clarifier les compétences entre la Confédération et les cantons et pour cela une base constitutionnelle sans équivoque est nécessaire si on veut que la législation d'application puisse s'effectuer sans accroc ; en gros, la Confédération légifère sur les maisons de jeu et en assure la haute surveillance ; elle fixe les grands principes applicables aux loteries et paris professionnels, les cantons quant à eux étant compétents dans ce domaine et en assurant également la surveillance.
2. La notion d'intérêt public des jeux d'argent (et non plus des jeux de hasard) est clairement réaffirmée et ancrée dans la Constitution ainsi que l'obligation de prévenir la dépendance au jeu.
3. L'affectation des recettes de l'impôt perçu par la Confédération auprès des maisons de jeu est précisée, étant entendu que la loi d'application en fixera le taux ; il en va de même pour les bénéfices des loteries et paris professionnels pour lesquels les cantons sont compétents et qui doivent être exclusivement destinés à des buts d'utilité publique.

Je crois pouvoir dire que toutes celles et ceux qui se sont engagés dans le Comité d'initiative le font parce qu'ils sont unis sur ces grands principes et parce qu'ils sont persuadés que les buts d'utilité publique recherchés sont fondamentaux ; en outre, il est devenu clair aux yeux de tous qu'il faut trancher une fois pour toute le conflit de compétence récurrent entre la Confédération et les cantons si on veut maintenir une affectation efficace, juste et équitable des montants issus des différents prélèvements opérés.

Ainsi, l'impôt sur les maisons de jeux est clairement attribué directement à l'AVS plutôt que de couvrir une part de la contribution de la Confédération à cette institution.

Et enfin, et c'est fondamental de notre point de vue, les cantons ne seront pas amputés ou dessaisis de quelque manière que ce soit de leurs compétences s'agissant des institutions qu'ils soutiennent actuellement au moyen des bénéfices des loteries et autres paris; cet aspect est naturellement vital pour les institutions sportives, culturelles ou sociales qui en bénéficient mais il est surtout essentiel pour les cantons ; car ils n'auraient alors pas d'autre alternative que de recourir à l'impôt pour remplacer les pertes subies et maintenir un appui efficace ou alors pire encore, du fait de la diminution drastique des moyens financiers à disposition, opérer une sélection beaucoup plus stricte dans les soutiens à accorder, ce qui éliminerait de facto un grand nombre d'institutions qui ont fait la preuve de leur absolue nécessité.

Voilà Mesdames et Messieurs les enjeux fondamentaux qui justifient un soutien indéfectible à cette initiative populaire qui va nécessiter un long combat jusqu'à ce que tous ses principes puissent être ancrés dans la Constitution et dans les textes de lois.