L'initiative pour des naturalisations démocratiques : une indispensable clarification des compétences

Les objectifs du texte

L'initiative populaire pour des naturalisations démocratiques vise deux objectifs très simples : donner au corps électoral de chaque commune la compétence de désigner quelle instance accordera le droit de cité communal d'une part et d'autre part ancrer dans la Constitution le caractère définitif de la décision de cet organe, excluant par là un quelconque recours.

Les décisions du Tribunal Fédéral de 2003 en la matière ont eu de notre point de vue plusieurs conséquences qui, après analyse, nous ont incité à remettre l'ouvrage sur le métier afin de trouver une formule permettant à la population suisse de continuer à se prononcer sur les naturalisations et surtout que cela se fasse avec des règles très claires, de manière démocratique et que cet acte de naturaliser demeure une décision de portée politique sans ambiguïté et non pas une simple décision administrative.

Non à des naturalisations de masse sans une volonté claire d'intégration

Il y a différentes raisons qui militent pour la solution proposée par l'initiative populaire : tout d'abord, on constate une dérive inquiétante qui conduit à des naturalisations de masse de personnes dont l'intégration et l'identification aux valeurs de notre état de droit ne sont en tous les cas pas la première priorité ; ce quasi automatisme administratif auquel on assiste depuis quelque temps risque bien d'être aggravé par les décisions du TF ; il faut rappeler ici que le droit de cité suisse comporte de larges compétences démocratiques telles le recours aux droits populaires que sont le référendum et l'initiative; le citoyen suisse a donc à sa disposition les moyens de se prononcer sur des sujets politiques complexes, parfois d'abord difficiles mais aussi et surtout de portées politiques extrêmement vastes et pouvant avoir une grande influence sur le pays ; il suffit de penser aux scrutins fiscaux, à la politique en matière de santé ou à la libre-circulation des personnes et à son extension pour bien comprendre les enjeux et donc aussi la responsabilité que chaque citoyen suisse porte en utilisant ces droits conférés par la démocratie directe. La naturalisation est donc quelque chose de trop sérieux pour être accordée à la va-vite ; cela doit rester un acte qui conclut la volonté d'intégration clairement démontrée du candidat et pleinement reconnue par ses futurs concitoyens ; et ce sont naturellement les habitants de la commune dans laquelle il vit qui sont les mieux à même d'apprécier si vraiment il s'est intégré dans la vie communale.

Oui à un renforcement de la démocratie directe et du fédéralisme

Ensuite, le TF a ouvert une brèche dangereuse dans notre système fédéraliste ; il a désécurisé les communes et jeté la confusion quant au système qu'elles ont le droit de mettre sur pied afin de régler l'attribution du droit de cité communal ; et il ne s'agit pas seulement d'une remise en cause de la naturalisation par les urnes mais bien des fondements même du système actuel, y compris aussi des commissions de naturalisation, voire de conseils généraux de petites communes qui jusqu'ici ont toujours appliqué des procédures n'ayant jamais été contestées et qui par ces décisions, pourraient désormais l'être, ce qui est pour nous inacceptable.

Enfin, une décision d'accorder le droit de cité communal par une instance désignée par les citoyens d'une commune ne doit en aucun cas être susceptible de recours ; ce n'est pas un simple acte de rang administratif auquel certains veulent le ravaler mais bien une décision de portée politique qui doit être définitive.

Sans l'initiative, un droit fondamental des citoyens suisses est remis en question

Toutes les autres solutions qui ont été proposées sont insatisfaisantes parce que d'une façon ou d'une autre, elles affaiblissent de manière inadmissible un droit que les citoyens suisses ont acquis de longue date et mènent directement à des solutions de type purement administratif.
L'article 38 alinéa 4 nouveau de la Constitution répond lui parfaitement à ces différentes exigences de clarté, de confirmation du droit des citoyens de ce pays à décider démocratiquement et librement comment et à qui ils accordent le droit de cité suisse et cela sans possibilité de recours. Il permet finalement de ramener de la sécurité au niveau de l'application du droit, de renforcer l'autorité communale ainsi que le système de démocratie directe avec les droits populaires que connait la Suisse qui doit demeurer indissociable d'une intégration pleinement réussie. Seule notre initiative permet d'atteindre cet objectif en ayant le mérite de la clarté et de dissiper toute incertitude ; en votant oui à ce texte. Le peuple suisse et les cantons saisissent l'opportunité qui leur est offerte de pouvoir déterminer en toute transparence quelle instance attribue le droit de cité aux candidats à la naturalisation et ce de manière définitive.

Guy Parmelin
Conférence de presse UDC Suisse
15 avril 2008

OUI au nouvel article constitutionnel sur la santé intitulé "Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie "

Le 1er juin prochain, le peuple suisse se prononcera sur un nouvel article constitutionnel qui constitue en fait le contreprojet à l'initiative de l'UDC sur la baisse des primes dans l'assurance de base, initiative qui a été retirée depuis.

Ce nouvel article constitutionnel 117a vise à fixer dans la Constitution les principes fondamentaux d'un système de santé axé sur la recherche d'une meilleure qualité ; pour atteindre cet objectif, il faut différents instruments :

1) Une transparence permettant de contrôler et comparer les différentes prestations fournies dans le domaine de la santé ; aujourd'hui, ce n'est de loin pas le cas ; ainsi personne ne sait quel hôpital obtient les meilleurs résultats dans telle ou telle spécialité, respecte le mieux les règles d'hygiène ou a le meilleur rapport coûts-prestations. Cette transparence doit s'appliquer à tous les acteurs du domaine de la santé y compris les caisses maladie. Plus il y aura de transparence, plus la qualité des prestations s'améliorera pour les patients et ils pourront choisir leur médecin, un hôpital ou un traitement en toute connaissance de cause ; cette amélioration des prestations sera bénéfique aussi bien sur le plan de la qualité que sur les coûts et tout le monde en bénéficiera. H+, l'Association faîtière des hôpitaux suisse l'a bien compris puisqu'elle soutient clairement ce texte.

2) Une véritable liberté de choix du médecin, de l'hôpital, de l'assureur, du traitement qui, couplée à une meilleure transparence, incitera fortement les fournisseurs de soins à améliorer la prise en charge des patients ; certes, le Parlement a fait en décembre dernier un timide pas vers le libre-choix de l'hôpital dans toute la Suisse mais comme c'est le tarif hospitalier du canton d'origine qui sera la base du remboursement, seuls les patients des cantons très chers pourront effectivement en bénéficier. Cela arrange d'ailleurs bien les cantons qui disposent de surcapacités hospitalières car l'absence de liberté de choix leur permet de maintenir captifs les assurés contribuables qui paient ainsi cher cette situation.

Ce nouvel article permet aussi d'ancrer dans la Constitution différents éléments du système actuel tels l'obligation de s'assurer, la participation des assurés aux coûts qui est un élément important de la responsabilité individuelle, les réductions de primes dont le rôle social est ainsi reconnu et renforcé ; par ce biais, il confirme les éléments de solidarité entre générations, entre malades et bien portants, entre riches et pauvres.

Contrairement aux affirmations de la gauche et de certains milieux du secteur de la santé, la levée de l'obligation de contracter n'est pas touchée par cet article ; si cette décision devait être prise, c'est le Parlement en modifiant la loi qui pourrait le faire, que l'article soit accepté ou non.

Quant à l'argument des opposants de la toute-puissance conférée aux caisses maladie par ce nouveau texte, il ne résiste pas à l'analyse des faits ; il est certes prévu que le financement des prestations hospitalières soit à l'avenir assuré par un seul payeur (monisme) comme c'est déjà le cas dans le secteur ambulatoire, toujours dans un souci d'efficacité et de transparence; mais c'est la loi qui tranchera si ce sont les caisses maladie ou par exemple un organisme indépendant qui serait chargé de cette mission, avec naturellement des règles et un contrôle très stricts ; et de toute façon, le peuple pourrait se prononcer si un référendum était lancé.

On le voit bien, ce nouvel article constitutionnel pose différents jalons dans le but d'améliorer notre système de santé en faveur des patients en privilégiant la transparence, la liberté de choix et en incitant les fournisseurs de soins à viser le meilleur rapport coût-qualité-efficacité et adéquation dans leurs prestations. En cas d'acceptation, il contribuera également à freiner la hausse des coûts de la santé. C'est pourquoi il mérite un soutien convaincu de notre parti le 1er juin prochain.

Guy Parmelin
Article pour le Pays Vaudois
Avril 2008

Référendum de la gauche contre la réforme de l'imposition des entreprises II :

Une attaque incompréhensible contre les forces vives du pays !

La campagne relative à la réforme de l'imposition des entreprises II se déroule malheureusement comme on pouvait le prévoir : d'un côté, les partisans tentent d'expliquer à la population les nombreux points positifs d'un projet qui vise à améliorer la fiscalité des petites et moyennes entreprises et à terme toute la compétitivité de notre économie. Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que les cantons soutiennent cette réforme. De l'autre, les opposants qui jouent sur la simplification outrancière avec la rhétorique désormais connue des " cadeaux fiscaux au riches " et qui mettent en avant quelques exemples de personnes très aisées possédant plus de 10% de leur entreprise qui bénéficieront aussi naturellement de cette réforme fondamentale.

Il convient donc d'insister sur quelques points cruciaux :

• Parmi les 300000 entreprises du pays, plus de 87% d'entre elles ont moins de 10 employés ; ce sont elles qui bénéficieront en priorité de la réforme, aussi bien sur le plan fiscal que successoral. En outre, les PME forment 80% des apprentis de ce pays, investissent dans la formation et créent les postes de travail du futur qui assureront le financement de nos assurances sociales.
  
  
• Il faut détenir au moins 10% des actions d'une entreprise pour bénéficier de la réforme ; elle est donc bien ciblée sur celles et ceux qui investissent dans un outil de travail générateur d'emplois et de richesses pour le pays.
  
  
• La réforme va inciter à réinvestir les bénéfices réalisés en cherchant à améliorer la compétitivité de l'entreprise au lieu de les thésauriser et d'emprunter pour réaliser de nouveaux investissements.
  
  
• Pour les artisans, les agriculteurs et les indépendants en général, elle va simplifier la transmission de l'entreprise aux héritiers qui veulent poursuivre l'activité économique ; le vendeur bénéficiera d'un taux réduit d'imposition s'il utilise pour sa prévoyance professionnelle privée ce qu'on appelle le bénéfice de liquidation de l'entreprise ; en cas de remise d'une exploitation agricole en fermage, le décompte fiscal sera ajourné jusqu'au jour de la vente ou de la remise de l'exploitation, ce qui favorise considérablement l'évolution des structures.

Voilà concrètement quelques points de cette réforme fondamentale pour les petites et moyennes entreprises de ce pays ; le référendum lancé par la gauche s'attaque donc bien à la colonne vertébrale de l'économie de ce pays et en cas de succès, risque d'avoir de graves conséquences pour les 50000 PME représentant 270000 emplois qui seront confrontées à une succession durant ces prochaines années.

En fait, tous les salariés travaillant dans une de ces PME sont concernés de près ou de loin par cette réforme et je les invite toutes et tous à s'engager vigoureusement aux côtés de leurs patrons pour un OUI clair en faveur d'une réforme essentielle pour notre pays.

Guy Parmelin
Conseiller national
1183 Bursins

Février 2008

Après avoir marqué l’essai, il faut maintenant le transformer
Exposé de Guy Parmelin, conseiller national (VD)

Hier, le peuple suisse a donné un signal clair en faveur d’une première étape indispensable en vue de l’assainissement à terme de l’assurance invalidité en approuvant le projet de 5ème révision qui lui était soumis; la remise sur les rails de cette assurance sociale étant désormais acquise, il faut maintenant rapidement passer à l’étape suivante qui va consister à équilibrer durablement les comptes en poursuivant l’élimination de tout ce qui nuit encore au redressement de l’AI. En effet, si la 5ème révision de l’AI a pour objectif principal de prévenir les nouveaux cas d’invalidité, en agissant «en amont» afin d’éviter la sortie du circuit du travail des personnes faute de mesures efficaces de prévention, de détection précoce et de réintégration professionnelle, la 6ème révision que nous appelons de nos vœux doit franchir un pas de plus pour mettre un terme au laxisme dans l’octroi de rentes tel qu’il s’est développé de manière inadmissible ces 15 dernières années tout particulièrement.

Pour ce faire, il n’est pas inutile de rappeler à celles et ceux qui pensent que tout est résolu qu’au contraire, le plus difficile reste à accomplir: équilibrer les comptes par de nouvelles mesures structurelles. En conséquence, les mesures que nous proposons de mettre en œuvre et que vous détaillera tout à l’heure mon collègue Toni Bortoluzzi se chiffrent à 1 milliard de francs. Après et après seulement, nous pourrons enfin nous attaquer sérieusement au problème du désendettement.

Les principales mesures correctrices à prendre
Où devons-nous faire porter l’effort en vue de rétablir définitivement la situation? Dans quels secteurs particuliers faut-il corriger le tir?

Tout d’abord, la forte surreprésentation de la population étrangère bénéficiant de prestations de l’AI doit nous interpeller, d’autant plus qu’une infime partie seulement de ces cas s’explique par les différences entre les activités professionnelles des Suisses et des étrangers. Vous trouverez dans le document qui vous a été remis quelques exemples de cas explicites qui démontrent sans ambiguïté que des mesures supplémentaires doivent être prises afin que cessent ces versements de rentes que rien ne justifie et qui en plus causent du tort à toutes celles et ceux pour qui il n’y a pas d’autre solution afin de subsister parce qu’ils sont eux sérieusement atteints et de manière durable dans leur capacité de gain du fait d’une dégradation conséquente de leur santé.

Ensuite, les fortes disparités régionales doivent être impérativement gommées; les structures socio-démographiques des cantons ne justifient nullement qu’un citoyen de Bâle-Ville sur 10 soit un rentier AI alors que seul un citoyen de Nidwald sur 26 se trouve dans la même situation! Une étude du bureau Bass démontre par ailleurs clairement que seul un tiers de ces différences intercantonales trouve sa justification au travers de pratiques différenciées des offices AI.

Il en va de même de cette tendance en forte hausse durant les 15 dernières années à «médicaliser» à outrance des cas qui n’ont rien à voir avec des dommages à la santé relevant de l’invalidité ainsi que le professeur Murer le montre dans l’étude qu’il a menée sur le sujet. Par ailleurs, plusieurs travaux menés par différents experts montrent très clairement que notre pays est devenu, en quelques années, un lieu privilégié où les cas d’assurance avec une causalité douteuse sur le plan médical en comparaison internationale se sont multipliés au-delà de toute justification; ajoutez à ces dérapages une pratique laxiste de notre juridiction suprême et vous avez une partie de l’explication quant à l’augmentation vertigineuse des rentes d’invalidité. Un des exemples les plus frappants de cette dérive est le cas du traumatisme de la colonne cervicale (Schleudertrauma); en 15 ans, les coûts relatifs à cette «spécialité» plus particulièrement propre à la Suisse alémanique ont augmenté de 600% dans cette partie du pays alors qu’ils n’ont que doublé au Tessin et en Suisse romande. Ainsi, si on fait la synthèse de l’ensemble de ces dérives, ce ne sont pas moins de 2 à 4 milliards de francs par année qui ne devraient objectivement pas émarger à l’AI du point de vue du professeur Murer!

Le double jeu des collectivités publiques
La passivité coupable et le manque de transparence des collectivités publiques sont aussi responsables de la dérive vécue par l’AI et des hausses de coûts que cela a entraînés à différents niveaux tout spécialement au niveau des caisses de pension; et malgré les virulentes injonctions successives des Commissions de gestion des 2 Chambres, la mauvaise volonté mise par le Conseil Fédéral pour fournir des données fiables et précises quant à l’évolution des cas d’invalidité dans l’administration perdure depuis de nombreuses années; malgré cela, il a été possible de mettre en évidence des taux d’invalidité dans le secteur public considérablement plus élevés que dans l’économie privée contrairement à l’argumentation traditionnelle servie par la gauche qui consiste à accuser l’économie privée et ses conditions de travail de «fabriquer» des invalides à tour de bras.

Quant aux communes, et tout particulièrement les grandes villes dont Zürich est l’exemple le plus frappant, leur propension à se débarrasser de leurs cas sociaux en les transférant à l’AI sous couvert d’expertises «maison» afin d’alléger leurs charges financières n’est plus à démontrer.

Les conséquences financières
Le défi à relever est connu et chiffré: combler un déficit structurel annuel qui se monte actuellement à plus de 1 milliard de francs et à terme assainir une montagne de dettes qui plombe cette assurance en mettant de surcroît en danger par ricochet l’AVS. Cependant, de notre point de vue, l’acceptation de la 5ème révision ainsi que les effets positifs des mesures prises antérieurement et qui déploient leurs pleins effets (baisse des rentes de 30%, simplification des procédures judiciaires, etc.), ainsi que l’amélioration de la conjoncture économique et une inflation très modérée devraient contribuer à ramener le déficit structurel de l’AI à 500 millions de francs vers 2015 déjà; et donc même si les mesures que nous prônons sont mises en œuvre modérément et ne produisent que la moitié des effets que nous en attendons, l’équilibre des comptes de l’AI pourrait être atteint à ce moment là et c’est ce que nous allons vous présenter maintenant.

La 5ème révision de l’AI : Un pas significatif dans la bonne direction
par le conseiller national Guy Parmelin (UDC/VD)

La 5èmerévision de l’AI doit stabiliser les structures de cette assurance sociale en améliorant et renforçant l’intégration mais aussi en corrigeant les mauvaises incitations et les abus qui la conduisent à la ruine.

Les maux de l’AI : état des lieux et des responsabilités

Lorsque le nombre de bénéficiaires de rentes double en l’espace d’une quinzaine d’années à peine, cela indique qu’il y a un véritable problème ; si on se livre à des comparaisons avec des pays dont les caractéristiques socio-économiques ou institutionnelles sont semblables aux nôtres durant la même période ( Suède, Belgique, Pays Bas, Allemagne ou Canada), on constate que leurs taux sont plus ou moins stables voire même en baisse ; le fait que la part des rentiers AI de moins de 35 ans soit de 12% en Suisse contre 4% en Norvège et en Pologne ou que les maladies psychiques représentent plus de 40% des nouveaux cas admis à l’AI et même plus de la moitié chez les plus jeunes rentiers montre à l’évidence aussi bien les faiblesses de la définition de l’invalidité que celles de la procédure d’examen ; outre ces faits incontournables, le système recèle des dysfonctionnements, et c’est un doux euphémisme, qui doivent impérativement être corrigés.

La 5ème révision permettra d’améliorer la situation en combattant certains abus par différentes mesures qui constituent incontestablement un pas dans la bonne direction ; ainsi, elle va enrayer la progression effarante du nombre de rentes AI accordées sur la base d’une causalité imprécise ; aujourd’hui, une foule de nouveaux tableaux cliniques permettent d’obtenir une rente sur une base difficilement vérifiable tant le lien entre l’atteinte à la santé et l’incapacité de travailler est peu clair ; d’ailleurs, dernièrement, un travail scientifique a chiffré le volume annuel des abus dans l’AI, de manière prudente, à 400 millions de francs par année ; le professeur fribourgeois, Erwin Murer quant à lui estime même que l’augmentation des dépenses AI objectivement non justifiables est de quelques 2 milliards de francs par an.

Mais la responsabilité des pouvoirs publics est également forte dans cette dérive et à plusieurs niveaux ; tout d’abord en appliquant mal la législation en vigueur et en adoptant une pratique beaucoup trop lâche ; cela a notamment permis à certaines autorités communales d’en profiter pour se débarrasser de leurs cas sociaux « difficiles » sur le dos de l’AI ; en fait, l’AI est devenue en quelque sorte « une aide sociale complémentaire » bien agréable. Ensuite, la Confédération, les cantons et plusieurs communes ont poussé certains de leurs employés vers l’AI afin de les mettre ainsi commodément à la retraite anticipée et économiser des frais de personnels. Ces pratiques ont eu les conséquences désastreuses que l’on sait sur l’AI mais aussi sur le 2ème pilier et donc par ricochet sur les employeurs et les salariés sous forme de prélèvements supplémentaires sur les salaires, sans oublier les contribuables pour ce qui concerne les pouvoirs publics.

Lutter contre les abus et corriger les fausses incitations

Pour remédier à ces dysfonctionnements, il est prioritaire que la définition même de la notion d’invalidité et de ce qu’elle recouvre soit très précisément ancrée dans la loi ; ceci clarifié, la 5ème révision doit remettre au goût du jour l’adage qui aurait toujours dû rester le point cardinal de cette assurance sociale à savoir « la réinsertion prime la rente » ; ainsi, elle prévoit des mesures supplémentaires visant à corriger les mauvaises incitations qui aboutissent à l’octroi d’une rente plutôt qu’au maintien de la capacité de travail ; dans certains cas, il arrive en effet que des personnes déclarées incapables de travailler et touchant des prestations de l’AI, se retrouvent dans une meilleure situation financière que précédemment ; et dans le cas inverse, un rentier AI désirant augmenter son activité professionnelle, est victime d’une réduction de rente telle qu’il n’a aucun intérêt à reprendre un travail adapté à son cas ou simplement travailler davantage ; cette révision va donc clarifier les règles concernant l’attribution des rentes en contraignant les personnes qui sollicitent des prestations AI à s’impliquer fortement en vue de leur réadaptation ; cette « obligation » de coopérer activement est instaurée dans le seul but de sauvegarder, de rétablir ou d’améliorer la faculté de la personne à se réinsérer dans le monde du travail et elle est absolument indispensable ; de même, une rente ne sera dorénavant accordée uniquement et pour autant que l’incapacité de gain découle d’une atteinte à la santé a priori durable ; des problèmes sociaux ainsi que le manque de formation ne seront plus reconnus comme justifiant l’octroi d’une rente.

Cette révision est fondamentale sur le plan financier mais également pour que cette assurance sociale retrouve sa fonction première de venir en appui à des personnes pour lesquelles la notion d’invalidité correspond réellement à une incapacité de gain totale ou partielle et probablement permanente ou d’une durée prolongée.

Ainsi, la loi et son esprit seront respectés à la lettre et l’image de marque de l’AI à nouveau pleinement rétablie aux yeux des citoyens et citoyennes de ce pays.

Le bilan désastreux de la politique rouge-verte
Exposé de Guy Parmelin, conseiller national, Bursins (VD)

Il est de bon ton dans ce pays de minimiser les conséquences de l’endettement de la Confédération, de tenter d’occulter la situation préoccupante de nos assurances sociales, de tenir des discours lénifiants sur les effets à moyen et long terme du vieillissement de la population en argumentant qu’en comparaison internationale, la Suisse se porte encore relativement bien. Or, en quelques années, l’endettement de la Confédération a subi une hausse vertigineuse, passant de 38,5 milliards de francs en 1990 à 130 milliards de francs à fin 2005 ; en ajoutant les autres engagements passés sous silence tels les dettes de l’assurance-invalidité (AI), de l’assurance chômage (AC), les obligations face aux caisses de pension qui n’ont pas été totalement refinancées (Poste, CFF etc) ou encore les prêts NLFA, elle atteint en réalité plus de 160 milliards de francs.

Explosion des dépenses sociales
Comment en est-on arrivé là ? On a fait croire aux citoyennes et aux citoyens qu’ils avaient droit en quelque sorte à un service complet au tarif zéro en développant tout azimut un éventail de prestations dont le financement n’était pas assuré dans son intégralité. Et s’il est un mythe savamment entretenu avec succès par les milieux de la gauche en Suisse, c’est bien celui du soi-disant démantèlement des prestations sociales ; or, en réalité, c’est bien le contraire qui s’est produit durant ces dernières années : entre 1990 et 2003, les dépenses pour la sécurité sociale en Suisse ont plus que doublé, passant de 64 milliards de francs (19,7% du PIB) à 129, 7 milliards de francs (29,9% du PIB) ; cette explosion des dépenses a pour origine une extension des prestations sociales qui n’a pas pu être couverte par la croissance économique ; en d’autres termes, le système social suisse a commencé à vivre à crédit, sur le dos des générations futures ; en 13 ans, nous sommes devenus les vice-champions européens de la hausse du pourcentage des dépenses sociales (+9,2%) comparées au produit intérieur brut (PIB), juste derrière le Portugal.

L’assurance-invalidité : un cas d’école
L’exemple le plus frappant de cette dérive est illustré par le cas de l’assurance invalidité ; le Département de l’Intérieur ainsi que les offices concernés, à l’époque tous sous une direction socialiste, ont laissé déraper les dépenses en négligeant de contrôler fermement les conditions d’octroi de nouvelles rentes, en refusant de prendre les indispensables mesures de lutte contre des abus évidents, en ne soutenant pas les offices AI qui tiraient la sonnette d’alarme et en laissant exploser les rentes pour raisons psychiques (augmentation de 40%), rentes qui concernent de surcroît en majorité de jeunes citoyens ; le mauvais exemple venant d’en haut, il a gangrené une bonne partie de l’administration où il est devenu particulièrement commode d’utiliser l’AI pour résoudre certains problèmes de restructuration au sein des anciennes régies fédérales tout particulièrement ; ce refus d’empoigner le problème à la racine et de mettre en œuvre rapidement des mesures correctrices a eu pour conséquences désastreuses de répercuter en cascade les conséquences financières sur les caisses de pension des anciennes régies fédérales ; à titre d’exemple significatif, la caisse de pension des CFF mérite une attention toute particulière : malgré un premier refinancement de 12,5 milliards de francs par la Confédération, rien n’a été résolu ; en effet, à fin 2005, elle comptait plus de rentiers que d’actifs !! En 2004, 2470 employés touchaient une rente AI, ce qui entraînait pour la caisse de pension des CFF un coût de 48 millions de francs soit 7,53% des prestations totales de l’assurance ; ce qui est grave, c’est que plus d’un employé sur cinq des CFF mais aussi de la Poste devient un rentier AI dans le courant de sa carrière professionnelle !!

Et aujourd’hui, alors qu’une réforme minimaliste (600 millions d’économies par année) tente de réduire un déficit annuel de 1,8 milliards de francs et qu’une dette avoisinant les 11 milliards de francs aura été accumulée fin 2007, les partis de gauche contestent encore par le biais du référendum le bien fondé des mesures mises en œuvre pour corriger péniblement le tir. Cela signifie concrètement que la gauche veut assainir l’AI exclusivement par des recettes supplémentaires ; c’est tout simplement scandaleux et inacceptable pour les citoyens et citoyennes de ce pays qui travaillent durement et paient des impôts.

Encore heureux que nous ayons réussi à convaincre le peuple et les cantons que l’initiative COSA était catastrophique pour les finances publiques ainsi que pour l’AVS ; aujourd’hui après le rejet du peuple, ce sont 7 milliards de francs qui vont pouvoir être versés au Fonds de l’AVS au lieu d’être dilapidés purement et simplement.

Nouveaux dangers financiers en vue
Les coalitions rouges-vertes ont toujours eu le chic pour étendre à l’infini certaines prestations sociales sans trop se préoccuper de leur financement pérenne ; il est vrai que pour les partis de gauche, il suffit de créer de nouvelles taxes, d’augmenter les impôts, au besoin d’en inventer de nouveaux ou de transférer des ressources financières appartenant aux cantons à la Confédération ; quant à la croissance économique et à la création de richesses nouvelles et de valeur ajoutée, seuls moyens permettant d’améliorer les perspectives financières à long terme des assurances sociales et donc des citoyens, c’est le cadet de leurs soucis malgré les envolées lyriques dans les meetings pré-électoraux. Ces contradictions dans le discours de la gauche sont connues et ne surprennent plus depuis longtemps.

Par contre, l’inquiétante nouveauté de ces dernières semaines, c’est le summum de l’irresponsabilité politique et de l’incompétence financière dont font preuve ces milieux dans leur défense de l’initiative pour une caisse maladie unique et sociale ; l’absence totale de réflexion quant à la maîtrise des coûts de la santé, l’insouciance avec laquelle ils tâtonnent, changeant bientôt trois fois par semaine le mode de financement de leur « solution miracle » , jonglant avec les contradictions en se moquant de la population sont tout simplement indignes d’un parti gouvernemental sans compter qu’ils mettent en péril un système de santé de qualité, même s’il nécessite certaines réformes importantes. Le parti socialiste, les verts et l’extrême gauche nous avaient certes habitué à inventer de nouvelles prestations sociales qui devaient être financées par l’argent des contribuables et le plus souvent de manière incomplète ; mais c’est la première fois, et c’est historique qu’il soutiennent un texte qui va démanteler à terme des prestations sociales de qualité, en faisant de surcroît payer encore davantage le citoyen-contribuable; c’est ce qui s’appelle jeter l’argent par la fenêtre en pure perte !!

Mesdames et Messieurs les délégués, par égard pour vous, je renoncerais à analyser ici les dérapages financiers et administratifs du Département des transports, de l’énergie et des télécommunications dans la gestion des nouvelles transversales alpines (NLFA) où les dépassements de crédit relatif au tunnel de base du Gothard uniquement sont en train de mettre en grave danger par ricochet la réalisation de nouvelles infrastructures indispensables dans d’autres régions du pays. En effet, les 30,5 milliards de francs prévus pour le total du fonds de financement des transports publics seront dépensés d’ici fin 2008 et des parties essentielles du projet global ne seront pas terminées ou n’auront même pas démarré !! J’ai cru comprendre que Monsieur le Conseiller Fédéral Leuenberger comptait poursuivre son mandat au gouvernement ; alors il serait temps qu’il reprenne en main ce lourd contentieux au lieu de perdre son temps à nous entretenir de ses états d’âme et autres réflexions personnelles. Que ce soit sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Suisse, sur la nécessité d’une transition durant laquelle le nucléaire sera incontournable et le problème des déchets à résoudre impérativement, il y a du pain sur la planche et pas une minute à perdre en volte-face et irrésolution, sinon il est préférable qu’il transmette ces dossiers à des personnes plus motivées et qui permettront aux citoyens et citoyennes de ce pays de pouvoir constater que leurs impôts et autres taxes sont utilisés enfin avec un maximum d’efficacité.

Le mirage européen
L’adhésion à l’Union Européenne est une des autres » marottes » de la gauche helvétique ; la hausse vertigineuse de la TVA (15%) afin de « payer « la cotisation « d’entrée et de devenir euro compatible ne l’effraye nullement ; elle ne se soucie pas davantage de l’inévitable hausse des taux d’intérêts qui frapperait de plein fouet les propriétaires comme les locataires et appauvrirait de larges couches de notre population ; l’augmentation du chômage ne semble pas la rebuter davantage et cela est plutôt surprenant ; non, ce qui l’intéresse, c’est le niveau élevé des normes sociales en vigueur dans la plupart des pays européens en comparaison avec notre pays et inévitablement, elle ferait tout pour que la Suisse s’aligne sur ces standards coûteux ; d’ailleurs, chaque fois qu’une nouvelle convention en matière sociale voit le jour, la gauche demande systématiquement que notre pays en reprenne à son compte les chapitres principaux sans autre forme de procès et surtout sans se préoccuper des conséquences financières que cela implique. Quant à la perte d’indépendance décisionnelle qui en découlerait et la baisse de compétitivité que subiraient nos entreprises, la gauche suisse s’en fiche royalement.

Aide au développement : une remise à plat s’impose !
Dans son programme électoral, le PS prône une augmentation de l’aide publique au développement à 0,7% du PIB d’ici 2010 et 1% jusqu’en 2015 ; pas trace d’une remise en question quant à l’efficacité et à la transparence des fonds affectés dont seuls 40 % vont effectivement à l’étranger ; même le récent rapport critique de la Commission de gestion ne semble pas interpeller le PS ; quant à Mr Fust qui dirige la DDC, il balaye d’un revers de main toute critique ou remise en question de ses choix et ses récentes déclarations dans la presse allaient même jusqu’à insinuer que les commissaires ne comprenaient décidément rien à l’aide au développement et que leur rapport méritait tout juste d’être classé verticalement. Pourtant, avant de prôner de nouveaux moyens financiers, le simple bon sens exige qu’une vérification rigoureuse soit établie quant à l’adéquation des fonds employés avec les buts recherchés. Le slogan « circulez, il n’y a rien à voir mais payez tout de même » semble être la règle intangible dans certains milieux pour lesquels le PS et la gauche en général ont visiblement perdu toute saine curiosité critique.

Asile et étrangers : enfin sur la bonne voie !
Enfin, ultime exemple de dérive qui vient heureusement d’être corrigée tout au moins partiellement par le vote clair du peuple suisse : la problématique de l’asile et tout ce qui s’y rattache de près ou de loin comme l’insécurité, le trafic de drogue, l’utilisation abusive de prestations sociales entre autres ; l’entrée en vigueur des nouvelles lois sur l’asile et les étrangers donnera les instruments nécessaires aux autorités pour mieux encadrer celles et ceux qui pourront rester en Suisse en vue de s’y intégrer et faire en sorte que les personnes ne remplissant pas les conditions requises pour séjourner dans notre pays se voient dissuadées d’y rester. L’application avec doigté et rigueur de la nouvelle législation mettra fin au laxisme qui a eu cours durant les dernières années et a coûté des dizaines de millions de francs à notre pays ; grâce à l’engagement du parti et de notre Conseiller Fédéral en charge du dossier, Christophe Blocher, nous pouvons espérer que nous sommes sur le bon chemin, malgré toutes les manœuvres obstructionnistes de la gauche.

En conclusion, je pense vous avoir démontré que le camp rose-vert de ce pays a une fâcheuse propension, non seulement à dilapider les deniers publics sans état d’âme mais encore cherche systématiquement de nouvelles sources de revenus pour boucher les trous en pressurant les citoyens-contribuables de ce pays ; il ne tient qu’à nous tous de stopper cette tendance néfaste et de poursuivre le changement amorcé durant cette législature en renforçant encore le poids de notre parti l’automne prochain.

La caisse unique? Une illusion source de désillusions multiples.
par Guy Parmelin, conseiller national, Bursins (VD)

Le 11 mars prochain, le peuple suisse et les cantons se prononceront sur l’initiative populaire intitulée « pour une caisse maladie unique et sociale ». Cette initiative est en quelque sorte un « remake » de l’initiative socialiste balayée en son temps par plus de 70% des votants ; seule différence mais de taille, elle est rédigée en termes généraux, laissant le soin à la législation d’application de régler les points essentiels tels que le mode de financement par exemple ; manifestement, les auteurs du texte ont retenu la leçon et avancent masqués, dissimulant leurs intentions réelles derrière un rideau de fumée et refusant la plupart du temps de débattre des effets concrets de l’initiative sur la population et le système suisse de la santé.

A leur décharge, il faut reconnaître que la complexité du système actuel, l’augmentation continue des primes dans l’assurance obligatoire, les maladresses médiatiques de certains milieux ainsi que leur arrogance réelle ou supposée ont créé les conditions nécessaires pour leur permettre de surfer sur la vague des frustrations accumulées. Ainsi, au lieu de parler effets concrets, avantages et inconvénients sur les coûts de la santé, on détourne l’attention du citoyen en attaquant le lobby des caisses-maladie, les prétendus coûts administratifs démesurés qu’une caisse unique se ferait fort de limiter ou encore une dérive du système de santé actuel vers une médecine à deux vitesses.

Les bonnes questions qu’il faut se poser

Aujourd’hui, il faut rétablir les faits bruts, concrets, parfois désagréables à entendre et en venir au fond du problème lui-même ; le peuple suisse est en droit d’avoir un vrai débat sur la politique de santé et surtout il doit savoir ce qui va se passer si cette initiative est acceptée, combien cela va lui coûter en tant qu’assuré mais aussi et surtout en tant que contribuable et qui va payer en fin de compte car il y a toujours dans ce genre de dossier quelqu’un qui paie et souvent qui paie cher.

Dans les débats sur les coûts de la santé en Suisse, il faut toujours avoir à l’esprit plusieurs paramètres lorsqu’une solution globale « miracle » nous est proposée et se poser quelques questions essentielles et pour cette initiative, ce sont les suivantes :

1) Va-t-elle freiner l’augmentation des coûts de la santé ?

2) Que signifie la « capacité économique » des assurés?

3) Par rapport à la situation actuelle, qu’est-ce qui va changer et selon quelle répartition ?

4) Les baisses de primes promises par les auteurs de l’initiative ne sont-elles pas annulées par des augmentations d’impôts plus importantes ?

5) Ce texte va-t-il simplifier la situation?

Hausse des coûts inévitable et importante

A la première question qui est essentielle, on peut clairement répondre NON ! Plus grave, elle va même inciter à consommer plus de prestations puisque les primes seront fixées en fonction de la capacité économique des assurés ; donc, la plupart des assurés qui verront leur prime augmenter, et souvent dans une large mesure, en voudront pour leur argent et « consommeront » des prestations sans limitation. C’est la déresponsabilisation des assurés qui est renforcée puisqu’ils n’ont plus la liberté de choisir leur caisse-maladie et la caisse unique n’étant plus soumise à concurrence, comme tout bon monopole qui se respecte, c’est l’explosion des coûts assurée et donc, par ricochet, celle des primes futures ; d’autre part, la disparition des franchises à option que 55% des assurés utilisent aujourd’hui va encore renforcer cette tendance négative ; en outre, tous les modèles de soins intégrés (managed care) tels le médecin de premier recours, les HMO, les services de conseil par téléphone, que chacun s’accorde pour reconnaître efficaces en terme de maîtrise des coûts et que les assureurs s’efforcent de développer actuellement, tous ces efforts seront anéantis par une caisse unique. Enfin, la caisse sera dirigée par un conseil d’administration qui, de par sa composition (prestataires de soins, administration et patients), n’a aucun intérêt à faire pression sur les coûts.

Un financement opaque et annonciateur d’une forte hausse de la fiscalité

Avec les questions suivantes, il faut jouer franc-jeu : la capacité économique des assurés, c’est leur revenu imposable auquel s’ajoute une composante de la fortune avec en outre un plafond maximum. Avec ce système, et que l’on tienne compte ou non de la fortune, il n’y aura plus de réduction des primes telle que pratiquée actuellement. Et si on ne veut pas défavoriser les personnes qui bénéficient actuellement de réductions de primes ou qui n’en paient pas du tout et qu’on ne veut pas d’un nouvel impôt déguisé sur la richesse, il faut fixer un plancher et un plafond et calculer les primes à l’intérieur de cette fourchette ; des simulations ont été faites avec un plancher à 20000 francs et un plafond à 120000 francs de revenu imposable. Cela signifie pour 2007 un taux de cotisation d’assurance maladie sur le revenu imposable de 15% à l’échelle du pays.

Si on admet un taux uniforme, cela signifie que les cantons qui aujourd’hui ont des primes inférieures à la moyenne nationale parce qu’ils ont mieux contrôlé leurs coûts de la santé seront fortement pénalisés. Si, comme les initiants le laissent entendre, on privilégie des taux de cotisation échelonnés en fonction des cantons, cela signifie que ces derniers devraient encaisser en plus, au titre d’impôt-santé, entre 50 et 140% du produit actuel de leurs impôts sur le revenu et la fortune. En moyenne suisse, c’est à un quasi doublement des impôts (93%) qu’il faudrait procéder !! D’ailleurs, s’il fallait encore une preuve que la gauche fait montre si ce n’est de duplicité, en tous les cas d’incurie en matière de financement du nouveau système proposé, la nouvelle version » hybride » présentée dernièrement, avec maintien partiel des primes par tête, en est la parfaite illustration.

La classe moyenne à nouveau pressurée

Le système proposé par les socialistes bénéficiera-t-il vraiment aux bas et aux moyens revenus comme ils le prétendent ? Absolument pas ! Plusieurs économistes de la santé, études à l’appui, montrent, et les simulations le confirment, que c’est bien à nouveau la classe moyenne qui va payer les pots cassés et supporter l’essentiel des charges supplémentaires ; c’est tout simplement inadmissible. Quant aux bas revenus, le système actuel prend déjà en compte leur capacité financière. Par le biais des réductions de primes pour les revenus modestes, financées par les impôts de la Confédération et des cantons. Et par le biais des impôts pour la LAMal, qui représentent 40% du financement de l’assurance maladie (le reste étant financé par les primes).En outre, dès 2007, les familles avec enfants bénéficieront en plus d’une réduction des primes de 50% pour les enfants et les jeunes en formation.

Pas de simplification, but manqué et explosion programmée des coûts

Enfin, cette initiative ne va même pas simplifier le système actuel mais au contraire provoquer de nouvelles complications. Ainsi, elle va conduire à des conflits d’intérêts inévitables et au préjudice des assurés de par la forme « tricéphale » prévue pour son conseil d’administration ; elle obligera aussi les assurés qui ont une assurance complémentaire, soit 80% d’entre eux, à avoir deux prestataires différents : la caisse unique d’une part et un assureur-maladie privé pour l’assurance complémentaire. Enfin, la caisse unique devant reprendre les actifs et les passifs des caisses existantes en ce qui concerne l’assurance obligatoire des soins, quid des réserves accumulées ?

En résumé, cette initiative va bouleverser complètement un système de santé de qualité mais qui, tout le monde en convient, nécessite certaines réformes; ce faisant, elle va conduire à une explosion des coûts de la santé qui sera supportée essentiellement une nouvelle fois par la classe moyenne sous forme de prélèvements fiscaux supplémentaires ; elle va en outre tuer toutes les méthodes

innovatrices visant à maîtriser les coûts de la santé et mènera à une médecine à deux vitesses renforcée avec des baisses de prestations inévitables à terme.

C’est contre ce désastre programmé que je vous invite à lutter avec vigueur en votant clairement NON à cette initiative démagogique et irresponsable.